En cas de diminution de l’activité économique liée aux travaux, des indemnisations sont-elles prévues ?

Île-de-France Mobilités a souhaité mettre en place une procédure de règlement à l’amiable, gérée par la Commission de règlement à l’amiable (CRA).

Cette commission instruit les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels riverains du tracé du prolongement du tram T7.
Sont éligibles les commerçants, artisans et professions recevant du public, inscrits au registre du commerce ou des métiers, professionnels riverains du tracé et installés avant la date de déclaration d’utilité publique du projet, promulguée le 21 novembre 2021. Pour être indemnisés, les professionnels riverains doivent avoir subi des préjudices qui sont la conséquence directe des travaux d’infrastructures du tram T7.

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